Sous certaines conditions, un mineur non émancipé peut dorénavant constituer ou administrer une société unipersonnelle (c’est-à-dire à associé unique) et pourra également créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dès que le dispositif sera entré en vigueur en janvier 2011. Auparavant, en principe, seul le mineur émancipé pouvait être dirigeant d’une société.

À noter : l’émancipation d’un mineur de plus de 16 ans résulte soit de son mariage, soit d’une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux. Le mineur émancipé acquiert alors presque tous les droits et obligations d’un majeur.

Ainsi, depuis la loi du 15 juin 2010 instaurant l’EIRL, un mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal avec l’autorisation du juge des tutelles (administration sous contrôle judiciaire) à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une EIRL ou d’une société unipersonnelle (une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL- ou une société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU).

Précision : donnée par acte sous seing privé ou par acte notarié, cette autorisation doit dresser la liste des actes d'administration que le mineur est autorisé à prendre. Les actes de disposition (achat, vente, don, etc.), quant à eux, ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur ou par son administrateur légal autorisé par le juge des tutelles (ou le tuteur autorisé par le conseil de famille).

Par ailleurs, la loi permet désormais au mineur émancipé de devenir commerçant. Ce qui signifie qu’il peut créer et gérer une EIRL, une EURL ou une SASU, quel que soit son objet, même commercial, contrairement au mineur non émancipé qui ne peut exercer qu’une activité non commerciale (civile, artisanale, voire libérale si les règles de la profession choisie le lui permettent).

À noter : le mineur émancipé peut devenir commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation, ou sur autorisation du président du Tribunal de grande instance s'il en fait la demande après avoir été émancipé.

Article du 06/07/2010 - © Copyright SID Presse - 2010