ACCUEIL   MISSIONS   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Prise en charge des dépenses de tutorat

Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010, JO du 17

Jusqu'au 31 décembre 2011, un nouveau dispositif expérimental permet aux employeurs, sous certaines conditions, de financer sur les fonds destinés au plan de formation une partie des rémunérations des salariés exerçant des fonctions de tuteur auprès de jeunes de moins de 26 ans nouvellement embauchés ou stagiaires dans l'entreprise.

Précision : peuvent ainsi être imputés sur les fonds destinés au plan de formation la rémunération du salarié assurant le tutorat ainsi que les éventuels compléments de salaire qui lui sont versés au titre de la fonction de tuteur.  

Pour cela, le jeune doit avoir été embauché depuis moins de 6 mois en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois. Quant au tuteur, il doit en principe s'agir d'un salarié de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif visé par le jeune. Sachant qu'un même salarié ne peut encadrer que 3 jeunes maximum à la fois.

Important : la prise en charge de la rémunération du salarié exerçant la fonction de tuteur est toutefois limitée à 230 € par mois et par jeune encadré. En outre, elle a une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché (3 mois pour un stagiaire).

Article du 21/07/2010 - © Copyright SID Presse - 2010

haut de page


ACTUALITÉS
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre
02/09/2010
Dommages causés à l'environnement : responsabilité renforcée des sociétés mères
02/09/2010
Déclaration européenne de services : modalités de transmission
02/09/2010
Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire
01/09/2010
Vente d'un bien immobilier reçu par succession
31/08/2010
Un nouveau site dédié aux élections professionnelles
30/08/2010
Projet de réforme des retraites
30/08/2010
Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux
27/08/2010
Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale
27/08/2010
Consultation des représentants du personnel sur la formation
26/08/2010
Remboursement de la TVA payée à l'étranger
25/08/2010
Obligation d'adhérer à une association de commerçants
24/08/2010
Dispositif Scellier : norme à respecter
24/08/2010
Recouvrement des contributions chômage
23/08/2010
Assemblées d'actionnaires : un nouveau délai à respecter
20/08/2010
Report des congés payés en cas de congé parental d'éducation
19/08/2010
Hausse du taux du livret A
18/08/2010
Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime
18/08/2010
Contrat de transition professionnelle : nouvelles extensions
12/08/2010
Donation ou transmission par décès de titres de sociétés
09/08/2010
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes : c'est fait !
05/08/2010
Assurance-vie : assujettissement aux droits de succession
03/08/2010
Demande de passage à temps plein
30/07/2010
Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !
29/07/2010
Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !
27/07/2010
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
26/07/2010
Taxis : nouvelle obligation d'inscription
26/07/2010
L'activité de la Cnil en 2009
23/07/2010
Prise en charge des dépenses de tutorat
21/07/2010
Création d'entreprise : bien choisir son lieu d'implantation !
21/07/2010



© 2006-2010 - SID Presse - mentions légales